L’acte de naissance français est-il reconnu ailleurs dans l’UE ?

L’acte de naissance est un document d’état civil attestant de la naissance, de la filiation et d’événements liés à la vie de la personne en question comme le mariage, le divorce, le décès, etc. L’acte de naissance étant délivré par les mairies françaises (pour les personnes nées en France, sans distinction de nationalité), est-il valable dans les autres pays de l’Union européenne ? Le point dans cet article pratique.

Acte de naissance : les lignes directrices de l’UE pour l’harmonisation administrative

L’acte de naissance est un document d’état civil délivré par les autorités publiques de la majorité des pays de l’Union européenne. Il est exigé à différentes occasion, en fonction des pays, notamment le mariage, la preuve d’absence de casier judiciaire pour certaines prestations, la recherche d’emploi, la succession, la donation, certaines opérations commerciales, etc. Dans son effort d’harmonisation administrative, l’Union européenne et ses institutions veillent à simplifier les procédures et à assurer une certaine continuité administrative entre les différents pays européens, avec un certain succès.

En effet, des lignes directrices sont imposées aux autorités publiques pour, à minima, assurer un traitement rapide et sans à-coups des documents d’état civil produits par les pays de l’UE. A titre d’exemple, les autorités publiques d’un pays de l’Union européenne ne sont plus autorisées à exiger une apostille ou timbre d’identification pour attester de l’authenticité d’un document d’état civil (original ou copie certifiée conforme) réalisé par un autre pays de l’UE. Cette décision a permis de soutenir la liberté de circulation des personnes, qu’il s’agisse de particuliers, de travailleurs ou d’investisseurs, au sein de l’Union européenne.

L’acte de naissance sans apostille : dans quelles situations ?

Les règles édictées par les institutions de l’Union européenne pour l’harmonisation administrative entre les pays européens concernent un large panel de documents administratifs et de situations. Ainsi, vous allez pouvoir présenter un acte de naissance original ou une copie certifiée conforme de votre acte de naissance sans apostille et sans timbre d’authentification dans les cas suivants :

  • La naissance d’un enfant ;
  • La « preuve de vie », exigée par les autorités publiques de certains pays et qui peut être apportée par un acte de naissance authentique (avec filiation, le plus souvent) ;
  • Le décès d’une personne. Dans ce cas, l’acte de naissance est délivré à qui de droit ;
  • Le nom ;
  • Le mariage, que ce soit la situation matrimoniale ou la capacité à mariage ;
  • Le divorce, la séparation de corps ou l’annulation d’un mariage ;
  • Le partenariat enregistré et sa dissolution ;
  • La filiation et l’adoption ;
  • Le domicile et le lieu de résidence ;
  • L’absence de casier judiciaire, le droit de vote, l’éligibilité aux élections, etc.

L’acte de naissance et la traduction officielle

Il faut également noter que l’Union européenne a également encadré la question de la langue dans laquelle a été rédigé l’acte de naissance produit par un pays de l’UE et utilisé dans un autre pays. En effet, les Européens n’ont plus l’obligation de réaliser une traduction officielle par un traducteur assermenté de leur acte de naissance et de tout autre document d’état civil rédigé dans une langue officielle du pays de l’UE où le document doit être utilisé. Vous pouvez également vous passer de traduction si l’acte de naissance a été rédigé dans une langue non officielle mais reconnue par le pays de destination.

Enfin, dans tous les autres cas, vous pouvez demander à votre mairie de vous fournir un acte de naissance avec un formulaire de type multilingue. Vous pouvez faire une demande en ligne sur https://www.mon-acte-de-naissance.fr. Le fait de présenter ce formulaire en même temps que votre acte de naissance dans un autre pays de l’UE vous exonère de la traduction officielle. Attention : dans certains cas, les autorités publiques du pays de destination peuvent exiger tout de même une traduction officielle de votre acte de naissance, réalisée par un traducteur assermenté dans ce pays, si elles ne sont pas en mesure de comprendre l’intégralité des informations, notamment les mentions marginales, qui figurent dans votre acte de naissance ou tout autre document d’état civil.