L’Acte Unique Européen (1986)

La signature de l’EES est née du mécontentement des membres de la Communauté européenne dans les années 1980 face à l’absence de facto de libre-échange entre eux. Les dirigeants du monde des affaires et de la politique souhaitaient harmoniser les lois entre les pays et résoudre les divergences politiques.

Le traité a été élaboré dans le but de mettre en œuvre certaines parties du rapport Dooge sur la réforme institutionnelle de la Communauté et le livre blanc de la Commission européenne sur la réforme du marché commun. Le traité qui en a résulté visait à créer un « marché unique » dans la Communauté d’ici à 1992 et, en tant que moyen d’ y parvenir, il a adopté un processus législatif plus collaboratif, plus tard connu sous le nom de procédure de coopération, qui a donné au Parlement européen un véritable droit de regard sur la législation pour la première fois et introduit davantage de vote à la majorité au Conseil des ministres. Dans le cadre de la procédure, le Conseil pourrait, avec l’appui du Parlement et sur proposition de la Commission, adopter une proposition législative à la majorité qualifiée, mais le Conseil pourrait également annuler un rejet d’une proposition de loi par le Parlement en adoptant une proposition à l’unanimité.

L’un des éléments essentiels de l’EES était la création d’un marché unique au sein de la Communauté européenne d’ici à 1992, date à laquelle on espérait que les réformes législatives jugées nécessaires auraient été achevées. Pour rendre les objectifs réalisables, l’EES a réformé le processus législatif en introduisant la procédure de coopération et en étendant le vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines. Des mesures ont également été prises pour raccourcir le processus législatif.

L’EES visait à supprimer les obstacles et à accroître l’harmonisation et la compétitivité entre ses pays.

Signature de l’Acte Unique Européen

Un accord politique a été dégagé lors du Conseil européen de Luxembourg du 3 décembre 1985, lors duquel les ministres des Affaires étrangères ont finalisé le texte. Le Danemark et l’Italie ont fait part de leurs préoccupations quant à la validité constitutionnelle. Neuf pays, la Belgique, la République fédérale d’Allemagne (RFA), la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni ont signé l’Acte unique européen à Luxembourg le 17 février 1986. Cette date devait initialement être considérée comme un signe d’unité au sein de la Communauté en ce qui concerne l’EES, mais elle a échoué.

Le parlement danois a rejeté l’Acte unique en janvier 1986 après qu’une motion de l’opposition demandant la renégociation du document non signé à l’époque a été adoptée par 80 voix contre 75. Le gouvernement danois, qui soutenait le traité, a décidé d’organiser un référendum national non contraignant sur la question afin de surmonter le rejet du traité par le parlement danois. Ce référendum a été dûment tenu le 27 février 1986 et approuvé par le peuple danois par 56,2% des Danois qui ont voté en faveur de 43,8% contre une participation de 75,4%.
Le gouvernement italien a tardé à signer pour la préoccupation contraire: à leur avis, il ne donnerait pas suffisamment de pouvoir au Parlement européen. Avec la Grèce, qui avait également tardé à signer, le Danemark et l’Italie ont signé l’Acte unique à La Haye le 28 février 1986.

Il avait été initialement prévu de faire ratifier l’EES avant la fin de 1986 afin qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 1987 et 11 des 12 États membres de la CEE avaient ratifié le traité à cette date. Le délai n’a pas été respecté lorsque le gouvernement irlandais a été empêché de ratifier l’EES dans l’attente d’une procédure judiciaire.

Dans l’affaire judiciaire, la Cour suprême irlandaise a décidé que la Constitution irlandaise devrait être amendée avant que l’État puisse ratifier le traité, ce qui ne peut se faire que par référendum. Un tel référendum a finalement eu lieu le 26 mai 1987, lorsque la proposition a été approuvée par les électeurs irlandais par 69,9 % des voix en faveur de 30,1 % contre 44,1 %. L’Irlande a officiellement ratifié l’Acte unique européen en juin 1987, autorisant l’entrée en vigueur du traité le 1er juillet.